A quoi sert-elle ? L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l’un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l’exercice de l’autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l’autre parent n’ait donné son autorisation. Cette interdiction est inscrite automatiquement à compter du prononcé de la décision d’IST sur le fichier des personnes recherchées. Peut-elle être levée ?
Comment obtenir une décision d’IST ?
Si les parents ont engagé une procédure de divorce contentieuse, ils peuvent en faire la demande auprès du Juge aux affaires familiales. Dans le cas où les parents ne sont pas mariés mais séparés, ils peuvent le prévoir dans la convention réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
Une interdiction… pour quelle durée ? La durée de l’interdiction est en principe fixée par le Juge. Si elle n’est pas précisé par le Juge, l’interdiction s’étend jusqu’à la majorité de l’enfant. Comment mettre fin à « l’IST » ? Si les parents souhaitent supprimer définitivement cette interdiction avant la majorité de l’enfant ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne.
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Le 12 octobre dernier, la Loi réformant le divorce par consentement mutuel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, A partir du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette Loi, il ne sera plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge sauf dans le cas où un enfant mineur du couple demandera à être entendu. Pour tous les autres cas :
La procédure à suivre sera la suivante : 1. Chacun des clients rencontrera son Avocat. 2. La convention de divorce sera rédigée par les deux Avocats (aux termes de plusieurs échanges et accords). 3. Une fois finalisée, la convention de divorce sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux qui disposera alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception pour se prononcer. 4. A l’issue du délai de 15 jours et seulement à l’issue de ce délai de réflexion, les époux qui acceptent la convention pourront la signer. 5. Leurs avocats contresigneront cette convention. 6. La convention de divorce sera ensuite enregistrée au rang des minutes du Notaire. En l’absence du Juge dans une telle procédure, le Conseil de l’Avocat sera d’autant plus important qu’il deviendra le seul garant des intérêts de son client. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne. Le principe : Article 371-4 du Code civil : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Les grands-parents disposent de différents droits envers leurs petits-enfants :
Qu’en est-il en cas de conflit ? Quelques fois, pour des raisons diverses, les parents souhaitent rompre le lien entre les grands-parents et les petits enfants. En cas de conflit, les uns comme les autres pourront saisir le Juge aux affaires familiales, qui tranchera la situation. L’intérêt de l’enfant : notion centrale de l’appréciation du Juge aux affaires familiales (JAF) Le JAF appréciera l’intérêt de l’enfant pour déterminer le maintien de la relation entre grands-parents / petits-enfants. Si les parents s’opposent à la relation grands-parents / petits-enfants, ils devront donc préciser en quoi cette relation est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales, en fonction de la situation, pourra :
Le droit de visite peut être évolutif (une fois par mois puis tous les 15 jours). Toute décision n’est pas figée et a vocation à évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et de la situation. Dès qu’il y aura un élément nouveau, les grands-parents ou parents pourront saisir le JAF pour demander la modification des dispositions fixées par le Juge. Quelques exemples de décisions de rejet du maintien de la relation grands-parents / petits-enfants prises par le JAF :
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne. |
AuteurAlexandra Bribes est Avocat au Barreau de Paris depuis 2010. ArchivesCatégories |