Certaines personnes peuvent rencontrer des difficultés à retrouver un travail après une condamnation pénale, notamment si leur activité professionnelle exige d'avoir un casier judiciaire vierge. Dans ce cas il est souvent souhaitable d' « effacer » son casier judiciaire. En réalité, il ne s’agit pas exactement d’un « effacement » du casier judiciaire mais d’une demande d’exclusion d’une ou plusieurs condamnations du casier judiciaire, et plus précisément du bulletin n°2 du casier judiciaire. Quelles sont les personnes concernées par cette demande ? Lorsqu’une personne majeure est condamnée au pénal par la Justice, la mention de sa ou de ses condamnations est inscrite sur son casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de 3 volets :
Une personne qui souhaite exclure une ou plusieurs condamnations, notamment pour des raisons professionnelles, pourra en faire la demande. Cette demande ne peut concerner que le bulletin n°2. Comment faire la demande ? Il faut adresser la demande sous forme d’une requête adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Dans le cas où la demande concerne plusieurs condamnations qui émanent de différents tribunaux, il convient d’adresser la requête au Procureur de la juridiction qui a rendu la condamnation la plus récente. Vous devrez joindre à la requête toutes les pièces justifiant votre demande. Dans quel délai ? Un délai de 6 mois doit être respecté à compter de la dernière condamnation. Quelles sont les condamnations concernées ? La plupart des condamnations peuvent être soumises à une demande d’exclusion du casier judiciaire sauf celles visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Est-ce que la justice sera toujours informée de vos condamnations ? Oui. L’ensemble des condamnations resteront inscrites pendant plus longtemps sur le bulletin n°1, cela, malgré l'excusions des mentions de condamnations du bulletin n°2. Certaines sont effacées du casier judiciaire après un certain délai : - un délai de 3 ans pour :
- un délai de 40 ans pour les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne.
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AuteurAlexandra Bribes est Avocat au Barreau de Paris depuis 2010. ArchivesCatégories |