Le 12 octobre dernier, la Loi réformant le divorce par consentement mutuel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, A partir du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette Loi, il ne sera plus possible de divorcer par consentement mutuel devant un Juge sauf dans le cas où un enfant mineur du couple demandera à être entendu. Pour tous les autres cas :
La procédure à suivre sera la suivante : 1. Chacun des clients rencontrera son Avocat. 2. La convention de divorce sera rédigée par les deux Avocats (aux termes de plusieurs échanges et accords). 3. Une fois finalisée, la convention de divorce sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux qui disposera alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception pour se prononcer. 4. A l’issue du délai de 15 jours et seulement à l’issue de ce délai de réflexion, les époux qui acceptent la convention pourront la signer. 5. Leurs avocats contresigneront cette convention. 6. La convention de divorce sera ensuite enregistrée au rang des minutes du Notaire. En l’absence du Juge dans une telle procédure, le Conseil de l’Avocat sera d’autant plus important qu’il deviendra le seul garant des intérêts de son client. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne.
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AuteurAlexandra Bribes est Avocat au Barreau de Paris depuis 2010. ArchivesCatégories |