Lorsque vous vous faites arrêter par les forces de l'ordre et que ceux-ci constatent que vous êtes en état d'infraction (ex : conduite en état d'alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiant...), votre permis va vous être confisqué. Il va faire l'objet d'une rétention, puis, d'une suspension préfectorale, dite suspension "administrative". La rétention du permis de conduire, a lieu lorsque les forces de l'ordre (police ou de gendarmerie) vous retirent le droit de conduire en vous confisquant votre permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction. Cette mesure dure au plus 72 heures. Les forces de l'ordre transmettent votre dossier au Préfet qui prend une décision. A l'issue des 72 heures, soit votre permis de conduire vous est rendu, soit le Préfet prononce la suspension de votre permis pour une durée limitée (durée maximale de 6 mois qui peut être portée à un an en cas de délit de fuite, d'atteinte à la vie d'une personne ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste). Cette suspension est dite "suspension administrative" ou "suspension préfectorale". A l'issue de ce délai de suspension, vous pourrez récupérer votre permis de conduire en Préfecture. Pour certaines infractions (conduite en état d'alcoolémie, en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiant...etc) vous faites l'objet de poursuites judiciaires en parallèle. Dans ce cas le Tribunal peut être amené à vous condamner à une peine de suspension du permis de conduire. Cette suspension est dite "suspension judiciaire". Ex : si le Tribunal vous condamne à une peine de suspension de permis de conduire d'une durée de 6 mois et que votre permis a déjà fait l'objet d'une suspension administrative de 6 mois révolus, alors vous pourrez récupérer votre permis sans devoir attendre 6 mois de plus. Autrement dit, la peine de suspension préfectorale se soustrait de la peine de suspension judiciaire. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne.
0 Commentaires
Lorsque vous êtes arrêtés par les forces de l'ordre et qu'elles constatent que vous conduisez en ayant bu de l'alcool, deux situations se présentent. Soit votre comportement sera qualifiée en infraction de conduite en état d'alcoolémie, soit en infraction de conduite en état d'ivresse manifeste. Une conduite en état alcoolique est vérifiable en fonction du taux d'alcoolémie mesuré. La procédure de la vérification de l'état alcoolique peut être irrégulière et vous pouvez en obtenir la nullité auprès du Tribunal. Une conduite en état d'ivresse manifeste ne se mesure pas mais résulte de la réunion d'un ensemble d'éléments :
Si le Tribunal requalifie la conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse, alors la procédure ne pourra pas être annulée en cas d'irrégularités. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne. |
AuteurAlexandra Bribes est Avocat au Barreau de Paris depuis 2010. ArchivesCatégories |