A quoi sert-elle ? L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l’un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l’exercice de l’autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l’autre parent n’ait donné son autorisation. Cette interdiction est inscrite automatiquement à compter du prononcé de la décision d’IST sur le fichier des personnes recherchées. Peut-elle être levée ?
Comment obtenir une décision d’IST ?
Si les parents ont engagé une procédure de divorce contentieuse, ils peuvent en faire la demande auprès du Juge aux affaires familiales. Dans le cas où les parents ne sont pas mariés mais séparés, ils peuvent le prévoir dans la convention réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
Une interdiction… pour quelle durée ? La durée de l’interdiction est en principe fixée par le Juge. Si elle n’est pas précisé par le Juge, l’interdiction s’étend jusqu’à la majorité de l’enfant. Comment mettre fin à « l’IST » ? Si les parents souhaitent supprimer définitivement cette interdiction avant la majorité de l’enfant ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 40 44 53 25 ou à faire une demande de devis en ligne.
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AuteurAlexandra Bribes est Avocat au Barreau de Paris depuis 2010. ArchivesCatégories |